Assistance administrative en matière fiscale

Le 26 septembre 2016, la Suisse a ratifié la convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette convention entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Les informations seront donc collectées en 2017 et échangées à partir de 2018 avec les autres Etats qui ont adhéré à cette convention. Vous trouverez sur le site de l'OCDE la liste des Etats parties à la convention ainsi que les dates d'entrée en vigueur respectives [Télécharger ici]. L'Etude Gross & Associés se tient à votre disposition pour toute information à ce sujet ou au sujet d'une éventuelle procédure de régularisation.