Dénonciation spontanée: délai au 30 septembre 2018

Dans son communiqué du 15 septembre 2017, l’AFC a indiqué qu’elle considérait que les informations fiscales faisant l’objet de l’échange automatique de renseignements, en particulier avec les pays membres de l’Union européenne, seront connues des administrations cantonales, au plus tard, le 30 septembre 2018. Elle en déduit qu’à partir de cette date, une demande de régularisation ne pourra plus remplir les conditions d’une dénonciation spontanée non punissable. En d’autres termes, à partir de cette date, le contribuable suisse qui aura soustrait des éléments fiscaux étrangers au fisc suisse s’exposera à une amende, en plus du rappel d’impôt avec intérêts. Pour les demandes de régularisation déposées avant cette date, il appartient à l’administration cantonale des impôts de déterminer, au cas par cas, si les conditions de la dénonciation spontanée sont réunies, et en particulier si l’autorité fiscale avait déjà connaissance des éléments soustraits.

Il va de soi que plus l’échéance du 30 septembre 2018 se rapproche, plus le risque que l’autorité fiscale ait déjà accès aux informations transmises par les autres Etats s’accroit. Pour cette raison, nous recommandons aux contribuables suisses titulaires d’avoirs à l’étranger – y compris dans certains cas si la relation bancaire est aujourd’hui clôturée – de déposer auprès de l’Administration cantonale des impôts une demande de régularisation portant sur les dix dernières années (délai de prescription). Cela permettra – si les conditions de la dénonciation spontanée sont remplies – d’échapper au prononcé d’une amende. L’Etude Gross & Associés se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches ou pour répondre aux éventuelles questions que vous pourriez avoir à ce sujet.