Les dépens pénaux ne constituent pas un poste du dommage en RC

Dans un arrêt 4A_674/2015 du 22 septembre 2016, le Tribunal fédéral a estimé que l'indemnité équitable prévue en faveur du plaignant par l'art. 433 du Code de procédure pénale (CPP) constitue bien des dépens pénaux au sens du droit de la responsabilité civile.

Cette indemnité, mise à la charge du seul prévenu, est le seul moyen à disposition du lésé pour obtenir le remboursement des frais d'avocat occasionnés par la procédure pénale. Ces frais ou cette indemnité ne constituent donc pas un poste du dommage en droit de la responsabilité civile, dont le lésé pourrait demander réparation dans un procès civil. Par voie de conséquence, il ne peut pas non plus en demander le paiement à l'assureur RC d'un véhicule automobile, même s'il a en principe une action directe contre cet assureur, en application de l'art. 65 LCR.

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