Meilleure protection contre les poursuites injustifiées

Depuis le 1er janvier 2019, une personne injustement poursuivie pour dettes peut demander que les poursuites diligentées contre elles ne soient plus portées à la connaissance de tiers. Cela peut lui éviter des tracas ou d’avoir à fournir des explications lors de la demande d’un crédit ou de la recherche d’un logement ou d’un travail.

Selon le nouvel article 8 alinéa 3 lettre d LP, les offices des poursuites ne doivent plus porter à la connaissance de tiers les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est fait à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai  de 20 jours imparti par l’office des poursuites, qu’une procédure d’annulation de l’opposition a été engagée à temps. Lorsque la preuve est apportée par la suite ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.

Ainsi, une personne qui a fait opposition au commandement de payer peut, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer, requérir par une simple lettre ou par le formulaire ad hoc publié sur les sites Internet de certains cantons que la poursuite diligentée contre elle n’apparaisse plus sur l’extrait du registre des poursuites. Toutefois, si le créancier demande la mainlevée de l’opposition ou s’il agit en paiement, la poursuite apparaîtra à nouveau sur l’extrait.

Parmi les autres nouveautés entrées en vigueur le 1er janvier 2019, on relève la modification de l’article 73 LP. C’est dorénavant en tout temps que le débiteur peut demander que le créancier poursuivant soit sommé de présenter à l'office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous ses droits à l'égard du débiteur.

Par ailleurs, selon le nouvel article 85a alinéa 1 LP, que la poursuite ait été frappée d’opposition ou non, le poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n’existe pas ou plus, ou qu’un sursis a été accordé.

Enfin, il convient de préciser que dans des cas particulièrement graves, une réquisition de poursuite pour une dette injustifiée peut constituer une tentative de contrainte. Faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression est clairement abusif, donc illicite (TF 6B_750/2014 c. 1.1.2).