Nouveau mode de partage de la LPP en cas de divorce dès le 01.01.2017

Les nouvelles dispositions du Code civil relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce entreront en vigueur dès le 01.01.2017 et prévoient deux principales nouveautés:

  1. Les prétentions LPP acquises entre la date du mariage et celle de l'introduction de la procédure de divorce seront désormais partagées par moitié (art. 122 nCC). Cette modification du moment déterminant du partage tient compte du fait qu'une procédure de divorce peut s'étendre sur plusieurs années durant lesquelles le(s) épou(x) continue(nt) de cotiser.

  2. La modification législative prévoit en outre un nouveau mode de partage. Jusqu'alors, une indemnité équitable était versée si un cas de prévoyance (vieillesse ou invalidité) était déjà survenu. Dès le 1er janvier 2017, il faudra distinguer deux situations:

  • Si l'un des conjoints perçoit une rente d'invalidité LPP et que le divorce intervient avant qu'il n'ait atteint l'âge réglementaire de la retraite, on partagera la prestation de sortie à laquelle il aurait droit s'il reprenait sa vie professionnelle (art. 124 nCC).
  • Si l'un des conjoints perçoit une rente d'invalidité et qu'il a déjà atteint l'âge réglementaire de la retraite ou perçoit une rente de vieillesse au moment du divorce, on partagera la rente de vieillesse ou d'invalidité en cours (art. 124a nCC). Cette nouveauté est importante puisqu'elle accorde au conjoint créancier une prétention à vie, même en cas de décès du conjoint débiteur.