Nouvelles règles de calcul de l’invalidité des travailleurs à temps partiel

Depuis le 1er janvier 2018, la méthode de calcul du taux d’invalidité des personnes travaillant à temps partiel a été modifiée en faveur des assurés. Il se peut ainsi que des personnes à qui une rente AI a été refusée parce que leur taux d’invalidité était inférieur à 40% aient désormais droit à des prestations. En pareil cas, c’est à l’assuré qu’il revient de déposer une nouvelle demande AI ; l’Office AI compétent n’entreprendra rien de sa propre initiative.

L’Etude Gross & Associés se tient volontiers à la disposition des assurés pour examiner avec eux s’ils ont désormais droit à une rente.

Cette modification règlementaire tire son origine d’un arrêt du 2 février 2016 de la Cour européenne des droits de l’homme (affaire Di Trizio c. Suisse), dans lequel il a été retenu que l’application de l’ancienne méthode mixte pour les personnes qui réduisent leur taux d’occupation du fait de leurs responsabilités familiales est une discrimination indirecte à l’égard des femmes. Le Conseil fédéral a donc décidé de modifier cette méthode mixte, de façon à ce que l’on ne tienne pas compte deux fois que l’assuré exerce une activité lucrative seulement à temps partiel.

Dans la nouvelle méthode, on continue de pondérer le taux d’invalidité de l’activité professionnelle et celui existant dans les travaux habituels, essentiellement les tâches ménagères. Par contre, le calcul du taux d’invalidité dans l’activité professionnelle se base désormais sur l’hypothèse d’une activité à plein temps. Concrètement, pour une personne travaillant à 50% et dont l’atteinte à la santé ne lui permet plus de travailler au-delà de 40%, on comparera désormais le taux de valide de 100% avec le taux d’invalide de 40%, ce qui débouche sur un taux d’invalidité professionnelle de 60%. Auparavant, on considérait que l’atteinte à la santé avait simplement réduit de 50% à 40% le taux d’occupation de l’assuré, ce qui impliquait un taux d’invalidité professionnelle limité à 20%.

Dans ce même cas de figure, si le même assuré souffre en parallèle d’une invalidité par exemple de 25% sur le plan ménager, l’introduction de cette nouvelle méthode de calcul aura effectivement un impact sur le taux global d’invalidité, et ainsi le droit à la rente.