Responsabilité personnelle de l'avocat d'office

Dans un arrêt du 19.12.2016, le TF a considéré que le droit fédéral ne permet pas aux cantons d'exclure la responsabilité civile personnelle de l'avocat d'office.

Notre Haute Cour renverse ainsi, sans la nommer, la jurisprudence de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, qui considérait depuis un jugement du 18 mai 2011 (affaire 73/2011/FAB) que l'art. 3 al. 1 ch. 13 de la Loi vaudoise sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA) s'appliquait aux avocats d'office désignés par l'Etat pour représenter les intérêts d'une partie dans le cadre non seulement d'une procédure pénale, mais également d'une procédure civile. La Cour civile considérait en effet que l'institution de l'assistance judiciaire présentait bien le caractère d'un service d'intérêt général, de sorte que l'activité publique qui s'y rattache entrait dans le champ d'application de la LRECA, qui vise également, au vu de la disposition précitée, les personnes privées chargées de tâches de droit public.

Cette jurisprudence cantonale est donc caduque depuis cet arrêt du 19 décembre 2016, qui relève que, de façon générale, l'avocat commis d'office a certes un mandat public en faveur d'un tiers, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire, mais qu'il ne se trouve pas dans un rapport de subordination quelconque face à la collectivité publique qui l'a mandaté, laquelle ne saurait lui donner d'instructions sur la manière d'exercer le mandat confié. Le rôle de l'avocat d'office se différencie donc fondamentalement de celui du notaire, le premier ne devenant pas un officier public du seul fait qu'il est désigné d'office dans un procès.

En conséquence, le Tribunal fédéral considère que même avant l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), le 1er juin 2002, les cantons ne pouvaient pas exclure la responsabilité civile personnelle de l'avocat d'office. Autre est la question de savoir s'ils peuvent, par le biais du droit cantonal, prévoir une responsabilité du canton en sus de celle de l'avocat.

Cette règle reste valable depuis l'entrée en vigueur de la LLCA. En effet, l'art. 12 let. b LLCA prévoit que l'avocat inscrit au Barreau exerce son activité professionnelle non seulement en toute indépendance et en son nom personnel, mais également sous sa propre responsabilité. Ces exigences s'appliquent sans restriction aux causes dans lesquelles l'avocat a été commis d'office. Le caractère exhaustif de cet art. 12 LLCA s'oppose ainsi à toute réglementation cantonale qui exclurait la responsabilité personnelle de l'avocat d'office pour les dommages dus à un défaut de diligence lors de l'exécution du mandat d'office.

Arrêt 4A_234/2016 du 19 décembre 2016, destiné à la publication.