Nouvelle conférence de Me François Logoz

Nous avons le plaisir de vous informer que Me François Logoz a donné le 29 septembre 2021 une conférence sur la mise sous main de justice et la réalisation des biens du failli sis à l’étranger à la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse. Il y a notamment rappelé les règles de rattachement territorial des actifs du failli et l’importance de demander à l’étranger un exéquatur de la décision de faillite suisse ainsi que les conditions à remplir et la procédure à suivre pour l’obtenir en France et en Espagne.