Droit fiscal

Les dispositions prises pour organiser, développer ou transmettre son patrimoine ont souvent des incidences fiscales. Gross & Associés conseille ses clients en matière d’optimisation fiscale et les représente auprès des autorités dans le cadre de la procédure de taxation ainsi qu’en cas de contentieux.

 

Les principaux domaines de compétences sont les suivants :

  • Planification fiscale matrimoniale et successorale
  • Double imposition intercantonale et internationale
  • Imposition des sociétés
  • Fiscalité des fondations et des associations
  • Droit des impôts indirects (notamment TVA, impôt anticipé et droit de timbre)
  • Droit pénal administratif

 

Grâce à sa maîtrise de ces domaines, Gross & Associés offre entre autres à ses clients les prestations suivantes :

  • Conseils en matière d’optimisation et de droit fiscal du patrimoine
  • Demande de Ruling pour s’assurer du traitement fiscal d’une transaction envisagée
  • Régularisation fiscale / annonce spontanée de revenus ou d’avoirs non déclarés
  • Défense devant les autorités fiscales cantonales et fédérales
  • Défense devant les juridictions administratives
  • Assistance et défense dans le cadre de procédures pénales administratives

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