Provisions et facturation

En principe et conformément à la loi et aux usages, Gross & Associés demande des provisions au fur et à mesure du développement du mandat.

Sauf exception, les notes d’honoraires sont envoyées régulièrement. Elles sont payables à 30 jours.

Les clients peuvent demander et obtenir en tout temps la liste détaillée des opérations objet de la note d’honoraires. Si l’examen de cette liste ne les convainc pas du bien-fondé de la note, ils sont invités à le faire savoir.

Si le désaccord persiste, ils peuvent demander la modération des honoraires au magistrat dont le nom et l’adresse figurent au pied de la note.